CGV: Conditions générales de vente et de livraison du groupe PREFA

Les présentes conditions générales de vente et de livraison — ci-après dénommées « CGVL » — sont partie intégrante de la totalité des actes juridiques réalisés entre d’une part le client et d’autre part la société PREFA Aluminiumprodukte Gesellschaft m.b.H. et/ou les sociétés affiliées au groupe PREFA — ci-après dénommées « société PREFA » —, et qui ont pour objet la vente et la livraison de marchandises ou bien la réalisation de prestations par la société PREFA.

Les conditions contractuelles ou réglementations spécifiques au client qui viendraient à différer des présentes CGVL ne seront applicables que dans la mesure où, pour chaque opération commerciale concernée, la société PREFA aura exprimé son consentement par écrit et de manière expresse, et ce uniquement pour l’opération commerciale pour laquelle les conditions contractuelles ou autres réglementations spécifiques au client auront reçu l’agrément de la société PREFA. Les confirmations de commande ne peuvent en aucun cas être interprétées comme constituant une acceptation implicite de conditions contractuelles ou autres réglementations qui différeraient des termes des présentes CGVL.

Dans le cas des transactions commerciales effectuées avec des consommateurs pour lesquels s’appliquent, selon les cas, les réglementations relatives à la protection des consommateurs, les présentes CGVL ne trouvent application que dans la mesure où celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions desdites réglementations.

Les déclarations, les conseils et recommandations, ainsi que les contrats émanant de la société PREFA requièrent confirmation écrite pour avoir force obligatoire pour la société PREFA. Les déclarations émanant du client sur la base des présentes CGVL — réclamations, notifications de défauts et autres — doivent, pour être recevables, être faites par écrit.

Les renseignements, informations et communications fournis par la société PREFA dans le cadre des premiers contacts commerciaux (prix, etc.) le sont à titre indicatif. Ils ont pour but de permettre au client de faire une première évaluation. Ils demeurent sans engagement pour la société PREFA et ils n’obligent celle-ci en aucune manière à conclure un quelconque contrat.

Les offres de la société PREFA sont toujours sans engagement. Elles ne prennent effet et n’acquièrent valeur obligatoire qu’à compter de la confirmation de commande écrite par la société PREFA. La société PREFA est habilitée à confirmer ou à décliner les commandes client dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, le client reste lié aux termes de sa commande. Toute confirmation de commande sera considérée comme étant acceptée par le client si celui-ci n’y fait pas opposition par écrit dans les trois jours suivant réception. Une fois acceptée par la société PREFA, une commande ne pourra être modifiée par le client que dans la mesure où la société PREFA aura exprimé son consentement par écrit et de manière expresse.

Dans le but de permettre la prise en compte des spécificités techniques intervenant dans la fabrication des produits, la société PREFA est autorisée à des variations de ±10 % par rapport aux quantités effectivement commandées. Dans ce cas, le client n’est pas habilité à refuser la réception ou le paiement des quantités livrées. La société PREFA est autorisée à effectuer des livraisons partielles ou anticipées.

Les quantités à livrer définies de manière contraignante dans les contrats-cadres devront être reçues et acceptées en totalité par le client, à défaut de quoi celui-ci sera tenu, pour les quantités qui auront été refusées, de payer à la société PREFA la totalité du prix convenu, prix auquel viendront le cas échéant s’ajouter les coûts supplémentaires qui auront pu être engendrés par le refus de recevoir et d’accepter les quantités prévues par les termes du contrat.

En l’absence de dispositions spécifiques mentionnées explicitement dans la confirmation de commande ou dans le contrat de livraison, les marchandises seront livrées à partir du lieu de production choisi par la société PREFA. Les frais d’expédition sont à la charge du client. L’expédition des marchandises se fait au risque du client. À défaut d’instructions spécifiques de la part du client, le choix du mode et du trajet de transport revient à la société PREFA en sa qualité de représentante du client. Les marchandises livrées ne seront assurées contre les risques liés au transport que dans la mesure où le client en aura fait la demande expresse et où il prendra en charge les frais y afférents.

Les risques de destruction, de perte ou de dommage d’une livraison sont transférés vers le transporteur au moment de la prise en charge des marchandises. Dans le cas où le client enlève lui-même la marchandise ou fait effectuer la livraison par ses propres soins, les risques sont alors transférés vers lui à partir du moment où la marchandise quitte l’usine de la société PREFA. En cas de retard de prise en charge de la marchandise par le client, le transfert des risques prend effet à compter du moment où le client se trouve objectivement en défaut quant au délai de prise en charge de la livraison.

Les marchandises sont emballées de manière standard par la société PREFA, à moins que l’utilisation d’un emballage spécial ait été explicitement convenue au préalable avec le client. La société PREFA ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par un emballage défectueux si celui-ci correspond aux instructions données par le client. La responsabilité de la société PREFA n’est engagée qu’en cas de négligence grave ou d’intention délictueuse avérée.

De manière générale, toute marchandise expédiée est jugée comme étant en bon état au moment de l’envoi. Jusqu’à preuve du contraire, les dommages qui pourraient être constatés à réception de la marchandise seront considérés comme étant intervenus pendant le transport. Lorsque le dommage constaté est du domaine de responsabilité de la société PREFA, c’est-à-dire du domaine dans les limites duquel la société PREFA prend en charge les risques éventuels conformément aux termes des conditions convenues pour la livraison (INCOTERMS), le client est tenu de faire valoir les droits et exigences de réparation de la société PREFA auprès du transporteur, de l’entreprise de transport et de l’assureur, faute de quoi il perdra tout droit à faire falloir ses exigences de réparation vis-à-vis de la société PREFA.

En l’absence d’accord spécifique, les délais indiqués pour la livraison demeurent approximatifs et sans engagement de la part de la société PREFA. Celle-ci sera autorisée à dépasser la date de livraison qui aura été confirmée, le dépassement pouvant aller jusqu’à huit jours ouvrés. Il lui suffira dans ce cas d’en informer le client par écrit. Ce dépassement ne confère cependant au client aucun droit à un recours ou à de quelconques réclamations.

Dans le cas d’un dépassement supérieur à huit jours ouvrés (retard de livraison), le client est uniquement autorisé — à l’exception toutefois des cas de force majeure et après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines — à résilier le contrat portant sur les quantités faisant l’objet de ladite livraison. Les autres réclamations exprimées par le client à l’encontre de la société PREFA — ceci concerne notamment les demandes de dédommagements — se limitent aux cas de négligence grave ou d’intention délictueuse avérée. Le montant de l’indemnisation ne peut quant à lui excéder le montant net de la facture relative à la quantité de marchandises affectée par le retard de livraison.

Le client est tenu de réceptionner immédiatement les marchandises prêtes à l’expédition, à défaut de quoi la société PREFA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de stocker lesdites marchandises aux frais et aux risques du client, et de les facturer sans délai.

Les bris d’outils et de machines, les dépassements des délais de livraison ou les ruptures de livraison de la part de fournisseurs de la société PREFA, les pénuries de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les grèves, les lock-out, les perturbations de circulation, les mesures prises par les pouvoirs publics ainsi que les autres cas de force majeure dégagent la société PREFA de ses obligations de livraison, et ce pour la durée des perturbations et en fonction de l’impact qu’ont celles-ci sur les capacités de la société PREFA à livrer ses clients. Dans le cas où de tels événements viendraient à retarder les livraisons de plus de deux mois, le client sera alors en droit, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat qui le lie à la société PREFA. Le client est néanmoins tenu d’accepter les marchandises déjà fabriquées au moment de la date de résiliation du contrat, et ce au prix qui aura été initialement convenu. Dans ces cas, toute demande de réparation de préjudice de la part du client est exclue de manière rigoureuse et sans exception aucune.

Si le client tarde à satisfaire à ses obligations ou si la société PREFA prend connaissance de faits et circonstances qui lui permettent d’avoir des doutes fondés quant à la capacité du client à satisfaire dans les délais impartis et dans le respect des termes du contrat aux obligations qui sont les siennes, la société PREFA sera alors autorisée, sans préjudice d’autres droits et prétentions, à suspendre immédiatement les livraisons et à réclamer le paiement immédiat des montants et autres créances encore dus.

La nature et la qualité des produits faisant l’objet de la livraison sont déterminées à la fois par la confirmation de commande et par les moyens et capacités techniques qui sont ceux de la société PREFA dans ses unités de production. Dans le cas de défauts constatés sur des pièces issues de la production en série et à défaut d’un accord écrit prévoyant des dispositions différentes, ceux-ci ne peuvent être couverts par la garantie s’ils se situent en dessous du seuil de tolérance fixé par la société PREFA (pourcentages standard de niveau de qualité acceptable [NQA]), et ce dans les limites du taux de défauts communément admis dans le secteur industriel concerné.

La garantie de la société PREFA prend effet à compter de la date à laquelle les risques afférents à la livraison sont transférés vers le client et elle prend fin six mois après cette date. En ce qui concerne les parties de la marchandise que la société PREFA se sera procurées auprès de fournisseurs externes, l’absence de défauts ne peut être garantie par la société PREFA que dans les limites de ses propres droits à garantie vis-à-vis des fournisseurs concernés.

Le client est tenu de vérifier la marchandise dès réception afin de s’assurer que celle-ci est en bon état et ne présente pas de défauts. En cas de constatation de défauts apparents, ceux-ci devront être signalés au plus tard dans les huit jours suivant réception de la marchandise. Les défauts non immédiatement détectables devront être portés à la connaissance de la société PREFA avant expiration de la période de garantie. Pour être recevables aux termes de la garantie, les réclamations devront, dans les deux cas, être déposées par écrit et dans le respect des délais susmentionnés. Dans le cas où le client omettrait de déposer réclamation, ou bien viendrait ce nonobstant à employer ou à mettre en œuvre la marchandise jugée défectueuse ou à la mélanger à d’autres marchandises ou produits, la livraison serait alors considérée comme ayant été acceptée sans réserve par le client. Le dépôt de réclamation ne décharge pas le client de ses obligations de paiement et ne l’autorise en aucune manière à refuser des livraisons ultérieures résultant du contrat directement concerné ou de tout autre contrat. En cas de manipulation, d’emploi ou de mise en œuvre impropres ou inappropriés, la société PREFA se trouvera dégagée de toute obligation de garantie vis-à-vis du client. Lorsqu’un défaut est constaté et reconnu comme tel par la société PREFA, celle-ci pourra, à son entière discrétion, soit reprendre la marchandise au prix convenu dans le contrat de vente, soit effectuer une livraison de remplacement après renvoi par le client de la livraison défectueuse, soit réparer par ses propres soins les défauts constatés. Si le client entreprend de corriger lui-même lesdits défauts, les frais engagés ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de la société PREFA que si celle-ci en a préalablement donné l’accord par voie écrite.

La société PREFA ne peut être tenue responsable de dommages consécutifs matériels ou corporels, en particulier de dommages résultant d’une interruption d’activité, dans la mesure où ceux-ci incluraient un manque à gagner ou des dommages subis par des tiers. La responsabilité de la société PREFA ne peut par ailleurs être engagée que dans la mesure où le défaut constaté résulte d’une négligence grave ou d’une intention délictueuse avérée. Enfin, la responsabilité de la société PREFA ne peut financièrement dépasser le montant net qui aura été facturé pour la livraison concernée par le ou les défauts constatés.

Sous réserve de dispositions spécifiques différentes contenues dans les Conditions générales de vente (CGV), la société PREFA ne peut être tenue responsable de dommages résultant de négligences légères ou de dommages indirects, la responsabilité étant par ailleurs limitée à la valeur nette de la commande.

Lorsque le client est une entreprise, la société PREFA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages matériels qui seraient subis par le client et qui résulteraient d’un défaut du produit. Les demandes de remboursement effectuées par le client à l’encontre de la société PREFA suite à un défaut de livraison se limitent aux cas de négligence grave ou d’intention délictueuse avérée. Le client est par ailleurs tenu d’étendre également à ses éventuels clients ladite clause de non-responsabilité en faveur de la société PREFA, au risque, dans le cas contraire, de s’exposer à des obligations de dédommagement. Les restrictions relatives à la responsabilité de la société PREFA concernant les produits défectueux s’appliquent à la fois aux marchandises et aux emballages.

L’ensemble de la documentation, des dessins techniques et autres documents réalisés par la société PREFA pour la préparation et l’exécution de la commande, de même les techniques employées et mises en œuvre dans la fabrication et le design des produits sont la propriété intellectuelle exclusive de la société PREFA, et ce même en l’absence de droits légaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il est interdit au client d’utiliser et de mettre en œuvre pour son compte, en particulier pour une fabrication propre — y compris en venant y apporter des améliorations et évolutions techniques —, les savoir-faire qui auront pu être portés à sa connaissance par la livraison de marchandises ou bien par la mise à disposition d’études, d’informations relatives au processus de fabrication des produits PREFA ou de toute autre information de cette nature. Il lui est également interdit de divulguer ces informations et savoir-faire à des tiers ou de les leur rendre accessibles de quelque manière que ce soit. Dans le cas où le client viendrait à enfreindre cette obligation, la société PREFA sera habilitée, en tant que détentrice de brevets, à faire valoir les droits qui sont les siens au regard de la loi autrichienne sur les brevets.

Le client s’engage par ailleurs à entièrement dégager la société PREFA de toute responsabilité ou revendication d’indemnisation émanant de parties tierces et relatives à des violations du droit des brevets ou à d’autres violations des droits de la propriété intellectuelle qui porteraient sur des éléments ou modules constructifs, ou encore sur toute autre marchandise ou prestation qui n’auraient pas été conçus ou développés par la société PREFA.

Les conseils et l’assistance fournis aussi bien oralement que par voie écrite par la société PREFA demeurent sans obligation pour cette dernière, y compris en ce qui concerne les éventuels droits de parties tierces relatifs à la propriété intellectuelle, et ils ne dégagent par ailleurs en aucune manière le client de son obligation à vérifier que les marchandises livrées par la société PREFA conviendront effectivement à l’utilisation prévue et/ou aux procédés destinés à être mis en œuvre. Une éventuelle responsabilité de la société PREFA se limite exclusivement aux cas de négligence grave ou d’intention délictueuse avérée, et elle ne peut alors financièrement excéder le montant net facturé pour la livraison qui serait à l’origine du dommage occasionné.

Les marchandises livrées demeurent propriété de la société PREFA jusqu’à leur paiement intégral, y compris les créances annexes telles que les intérêts et coûts divers. Le client est tenu d’entreposer séparément et de manière appropriée les marchandises livrées par la société PREFA et qui font l’objet d’une réserve de propriété. Il veillera par ailleurs à assurer ces marchandises à hauteur d’un montant correspondant à leur valeur.

Le client est autorisé, dans le cadre de l’activité normale de son entreprise, à utiliser, à mettre en œuvre ou à vendre les marchandises soumises à une réserve de propriété. Cependant, la mise en gage ou le nantissement par le client desdites marchandises requièrent au préalable l’accord écrit de la société PREFA. La réserve de propriété de la société PREFA s’étend également aux produits qui auront été fabriqués en utilisant et en mettant en œuvre les marchandises livrées par la société PREFA. À partir du moment où les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété sont mises en œuvre, associées ou mélangées à d’autres matériaux, la société PREFA devient copropriétaire du produit ainsi réalisé, et ce proportionnellement à la valeur des marchandises livrées par la société PREFA par rapport aux autres matériaux employés. Dans tous les cas susmentionnés, le client est considéré comme le dépositaire desdites marchandises. Il est de ce fait tenu de prêter son concours à toutes les mesures qui seront jugées utiles ou nécessaires afin de protéger la propriété de la société PREFA. Dans le cas où des parties tierces se prévaudraient d’un droit sur les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété, le client sera tenu d’en informer immédiatement la société PREFA, au risque, dans le cas contraire, de s’exposer à des obligations de dédommagement.

Le client cède d’ores et déjà à la société PREFA la totalité des créances résultant de la vente des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le client a obligation, s’il lui en est fait la demande, de fournir à la société PREFA les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que l’existence et le montant des créances résultant de la vente. Il incombe par ailleurs au client d’enregistrer ladite cession dans ses journaux et, s’il lui en est fait la demande, d’en fournir la preuve documentaire à la société PREFA. La société PREFA est à tout moment autorisée à informer les créanciers respectifs de l’existence de telles cessions. Le client est autorisé, jusqu’à révocation par la société PREFA, à recouvrer les créances cédées en utilisant son nom propre, le recouvrement s’effectuant cependant pour le compte de la société PREFA, et ce sans que cela ne modifie d’aucune sorte les droits exclusifs de créance de la société PREFA. Le client n’est pas autorisé à céder à des parties tierces les créances provenant de la revente de marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété. En ce qui concerne la société PREFA, de telles cessions restent strictement sans effet.

Dans le cas de l’exécution de la clause de réserve de propriété, la société PREFA reprendra les marchandises à leur valeur à la casse, les frais de transport y afférents restant à la charge exclusive du client. Si les recettes générées par la valorisation de ces marchandises excèdent leur valeur à la casse, le client sera crédité de la différence.

Les outils utilisés par la société PREFA pour la fabrication des produits commandés restent propriété de la société PREFA, même lorsque le coût de ces outils est pris en charge par le client.

Les prix indiqués par la société PREFA s’entendent conformément à la devise spécifiée dans l’offre, dans le cas contraire conformément à la devise en vigueur pour la société PREFA effectuant la livraison. Par ailleurs, ces prix s’entendent nets et départ usine depuis le lieu de production PREFA correspondant.

Les prix convenus sont calculés sur la base des prix de revient au moment de la confirmation écrite de la commande. Dans l’éventualité d’une évolution des coûts des matériaux, des prix de l’énergie, des salaires, des frais de transport, des frais de douane, des taxes ou de tout autre facteur intervenant de manière déterminante dans le calcul des prix, la société PREFA se réserve le droit d’ajuster en conséquence la structure des coûts au moment de la date de livraison. Les prix s’appliquent uniquement aux quantités dont il a été convenu. Des frais supplémentaires sont facturés pour les commandes de petites quantités.

Pour les offres effectuées dans des devises autres que l’euro, la société PREFA se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des fluctuations des taux de change de cette devise par rapport à l’euro, et ce pour les variations intervenant jusqu’au moment de la livraison. En cas de retard de paiement de la part du client, ces ajustements concerneront également les fluctuations intervenant jusqu’au moment du règlement de la facture.

À défaut de dispositions spécifiques différentes mentionnées dans la confirmation de commande ou dans le contrat de livraison, les montants facturés doivent être versés à la société PREFA dans les quinze jours suivant la date de facturation et sans déduction d’aucune sorte. La société PREFA se réserve le droit de conditionner les livraisons au paiement immédiat des factures correspondantes, en l’occurrence au moment de la remise des marchandises. Les paiements par chèques ou lettres de change requièrent une convention spécifique. Il est par ailleurs stipulé que, dans ce cas, les intérêts et les frais afférents à ces modes de paiement seront à la charge du client. Le paiement par lettre de change ne donne pas droit à la déduction d’un quelconque escompte.En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires appliqués seront calculés sur la base de l’article 456 du Code autrichien des sociétés. Dans le cas d’un retard de paiement causant un préjudice plus important à la société PREFA, le client sera tenu à dédommagement vis-à-vis de cette dernière. En cas de retard de paiement, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement seront à la charge du client.

Les frais occasionnés par les virements, les titres interbancaires de paiement et les crédits documentaires sont également à la charge du client.

Les interdictions de cession qui pourraient être exprimées par le client ne peuvent s’appliquer à la société PREFA.

Le lieu d’exécution de l’ensemble des livraisons et des prestations correspond au siège commercial de la société PREFA effectuant la facturation et auprès de laquelle seront à faire valoir tous les droits et réclamations actuels et futurs découlant de contrats établis avec le client.

L’ensemble des contrats et livraisons est soumis au droit national du pays dans lequel la société PREFA effectuant la facturation possède son siège commercial, à l’exclusion néanmoins d’éventuelles normes de référence ainsi que des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).

Pour tous les litiges pouvant découler de la relation contractuelle entre le client et la société PREFA, la juridiction compétente correspondra au tribunal considéré comme territorialement compétent en la matière pour chacune des sociétés PREFA effectuant la facturation. Toutefois, la société PREFA est également libre de faire appel à un autre tribunal territorialement compétent en la matière.

Dans le cas de livraisons effectuées vers des destinations situées en dehors de l’Union européenne, tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec le client seront tranchés définitivement — à la convenance de la société PREFA et à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordinaires — selon le règlement d’arbitrage et de conciliation de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce autrichienne (VIAC), par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La langue d’arbitrage est l’allemand. Le siège d’arbitrage est Vienne. Le client déclare renoncer à l’application de l’article 611 du Code de procédure civile autrichien.

Pour le cas où certaines dispositions particulières des Conditions générales de vente (CGV) seraient déclarées comme étant en partie ou en totalité invalides, ou bien le deviendraient, ceci n’affecterait en aucune manière ni les dispositions restantes des CGV ni leur validité.